Addendum commercial

Licence de contenu

Si vous fournissez des fonctionnalités de marque personnalisées ou d’autres Contenus Commerce en vue de leur utilisation dans le cadre du ou des Produits Commerce, vous acceptez ce qui suit : sans limiter la portée des licences accordées dans le Contrat, la concession de licence accordée par le Fournisseur à DOSB NM concernant les contenus du Fournisseur est modifiée de manière à inclure expressément également le droit (mais non l’obligation) pour DOSB NM d’héberger, de mettre en cache, d’acheminer, de transmettre, de communiquer et de mettre à disposition du public, de stocker, de copier, de modifier (comme décrit dans les présentes), de distribuer, d’exécuter, d’afficher, de reformater, d’extraire, d’analyser, de créer des algorithmes sur la base de ces contenus et de les utiliser autrement, dans la mesure où cela est nécessaire :

1. pour rendre ces contenus disponibles via les Produits Commerce ; et
2. dans la mesure jugée nécessaire par DOSB NM, à sa seule discrétion, afin que DOSB NM ou un tiers agissant pour le compte de DOSB NM puisse appliquer le chiffrement.

Éléments de marque

Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Fournisseur accorde à DOSB NM une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser tous les Éléments de marque fournis par le Fournisseur (y compris tous les Éléments de marque se rapportant aux Contenus Commerce) dans le cadre de l’utilisation des Produits Commerce, telle qu’autorisée par le présent Addendum, afin de commercialiser et promouvoir les Produits Commerce et/ou la disponibilité des Contenus Commerce, ainsi que pour les utiliser dans des présentations, supports marketing, rapports financiers, communiqués de presse et listes de clients (y compris les listes de clients publiées sur les sites web de DOSB NM et les captures d’écran de Contenus Commerce contenues dans les Services DOSB NM).

Supports marketing

Le Fournisseur accorde à DOSB NM et/ou à un tiers agissant pour le compte de DOSB NM une licence gratuite, non exclusive et mondiale, pour la durée maximale autorisée par les lois applicables, afin de copier, distribuer, créer des œuvres dérivées (par exemple combiner des parties des contenus marketing avec d’autres contenus), exécuter, représenter et exploiter autrement les contenus marketing sur tous supports, qu’ils soient déjà connus ou encore à développer, exclusivement dans le cadre du marketing, de la promotion et de la publicité des Services DOSB NM conjointement avec les Produits Commerce.

Si le Fournisseur choisit de ne pas mettre de supports marketing à disposition de DOSB NM, DOSB NM (et/ou un tiers agissant pour son compte) peut créer des supports marketing à partir de captures d’écran, d’images fixes, de clips ou d’images issus des Contenus Commerce, afin que DOSB NM (et/ou un tiers agissant pour son compte) puisse commercialiser ou promouvoir les Services DOSB NM conjointement avec les Contenus Commerce.

Autorisations

Sans limiter les obligations du Fournisseur découlant du Contrat, les licences décrites dans la présente section 2 incluent toutes les licences nécessaires pour toutes les prestations de talents ou artistes audiovisuels, ainsi que tous les droits musicaux (y compris les licences de représentation publique) relatifs aux compositions et enregistrements sonores de toute musique contenue dans les Contenus Commerce ou les Supports marketing, synchronisée avec ceux-ci ou en faisant partie.

Spécifications

Le Fournisseur respectera à tout moment les exigences des Spécifications.

Lecture / utilisation

Sauf autorisation contraire de DOSB NM, le Fournisseur ne peut activer aucune fonctionnalité limitant la lecture ou l’utilisation des Contenus Commerce.

Contenu restreint

Sauf autorisation préalable de DOSB NM, le Fournisseur ne mettra pas à disposition via un Produit Commerce de contenus soumis à une obligation de contenu au titre d’un autre accord entre les parties, y compris le Contrat.

Territoires

Si le Fournisseur est autorisé, dans le cadre du Contrat, à indiquer des restrictions territoriales, il reconnaît que DOSB NM peut, en ce qui concerne les Contenus Commerce, utiliser d’autres technologies de géofiltrage en complément ou en remplacement de la reconnaissance d’adresse IP afin de vérifier si la localisation d’un utilisateur final correspond à la zone (ou au territoire) indiquée par le Fournisseur.

Disponibilité des contenus

Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Fournisseur ne retirera aucun Contenu Commerce avant la fin de la période de visionnage ou d’utilisation applicable indiquée dans les Spécifications (étant précisé, pour éviter toute ambiguïté, que le Fournisseur peut à tout moment, à sa seule discrétion, cesser de proposer des Contenus Commerce pour de nouveaux achats ou locations).

Si le Fournisseur retire des Contenus Commerce avant la fin d’une période de visionnage ou d’utilisation applicable, DOSB NM peut prendre des mesures afin de garantir que ces Contenus Commerce restent accessibles à l’utilisateur final pendant ladite période applicable.

Vous comprenez et acceptez que les licences accordées concernant les Contenus Commerce survivent :

1. à toute résiliation ou expiration du Contrat ou du présent Addendum ; ou
2. à tout retrait des Contenus Commerce par vous jusqu’à l’expiration de la période de visionnage applicable pour l’ensemble des utilisateurs finaux.

Paiements des revenus Commerce

1. Sauf disposition contraire dans le présent Addendum et sous réserve des sections 5.1(c), 5.4 et 5.5 ci-dessous, DOSB NM versera au Fournisseur un montant égal à 75 % multiplié par la valeur la plus élevée entre :
   1. les Revenus Commerce ; ou
   2. le prix de vente conseillé du Contenu Commerce concerné (le cas échéant).

   DOSB NM conservera le montant restant. La condition préalable pour que les créateurs puissent proposer des contenus comme offres payantes est que le créateur soit lui-même titulaire des droits et puisse donc décider librement. Pour les contenus issus du panier du contrat 34er avec SportA, la part de revenus s’élève, pour des raisons de droits de licence, à 50 % des revenus nets. Le créateur fixe lui-même le prix de vente (brut), la part des revenus étant calculée sur la base du chiffre d’affaires brut déduction faite des taxes applicables.

2. Dans le cadre de certaines promotions, les parties peuvent convenir mutuellement par écrit (y compris par e-mail) de modifier temporairement et non de manière permanente les paiements dus au Fournisseur en vertu du présent Contrat, à condition que cet écrit confirme les éléments suivants :
   1. la durée de la promotion,
   2. la nature de la promotion,
   3. les Contenus Commerce liés à la promotion ; et
   4. les paiements modifiés à verser au Fournisseur.

   Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent Contrat n’empêche DOSB NM de proposer des promotions sans consultation préalable du Fournisseur, et dans ce cas DOSB NM paiera le Fournisseur conformément aux conditions définies à la section 5.1(a).

3. Le partage des revenus défini à la section 5.1(a) ci-dessus ne s’applique pas aux Contenus Commerce proposés dans le cadre d’un bouquet de chaînes. Dans le cas où DOSB NM (à sa seule discrétion) décide de proposer les Contenus Commerce dans le cadre d’un bouquet de chaînes, les parties conviendront d’un commun accord (y compris par e-mail) du pourcentage de partage des revenus applicable.

Paiement

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les dispositions relatives au paiement prévues dans le présent Contrat s’appliquent également aux Contenus Commerce.

Rapports

Dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque mois, DOSB NM fournira au Fournisseur des rapports d’utilisation sous la forme généralement mise à disposition des fournisseurs à ce moment-là.

Taxes

Tous les paiements effectués dans le cadre du présent Addendum s’entendent hors taxes, lesquelles sont imposées par des autorités publiques de quelque nature que ce soit et perçues au titre des transactions relatives aux services fournis en vertu du présent Addendum.

Si DOSB NM est tenue de déduire ou de retenir des taxes sur les paiements effectués au Fournisseur et de reverser ces taxes à l’administration fiscale locale, DOSB NM retiendra et reversera ces taxes et versera au Fournisseur le montant net restant après retenue des taxes.

Si DOSB NM est tenue de facturer à un utilisateur des taxes pour l’achat de Contenus Commerce, DOSB NM se réserve le droit de calculer le montant de ces taxes, de les reverser à l’administration fiscale locale et de déduire le montant de ces paiements de taxes des Revenus Commerce ou du prix de vente conseillé (selon le cas), avant de calculer la part des revenus revenant au Fournisseur.

Paiements non admissibles

Afin d’éviter toute ambiguïté, DOSB NM n’est pas responsable des paiements résultant :

1. d’un achat faisant l’objet d’un remboursement (à la discrétion de DOSB NM), d’une rétrofacturation sur carte de crédit ou d’un paiement refusé ;
2. de frais de transaction mobiles ou liés à l’appareil applicables aux achats réalisés sur ces plateformes ;
3. des périodes d’essai gratuites proposées par DOSB NM aux utilisateurs finaux qui s’abonnent pour la première fois à une chaîne d’abonnement ou à un bouquet de chaînes d’abonnement ; ou
4. d’une violation du présent Addendum par le Fournisseur.

DOSB NM peut retenir le paiement (sur l’ensemble des revenus dus au Fournisseur) ou refacturer au Fournisseur tout paiement non admissible, tel que décrit au point 5.5 ci-dessus, jusqu’à ce que DOSB NM ait mené une enquête raisonnable.

Le Fournisseur coopérera avec DOSB NM dans le cadre de toutes les enquêtes.

Le Fournisseur n’autorisera ni n’encouragera aucun tiers à effectuer, directement ou indirectement, des achats de Contenus Commerce ou à accéder autrement aux Contenus Commerce par des moyens automatisés, trompeurs, frauduleux ou autrement non valides, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation frauduleuse de logiciels ou de cartes de crédit.

Durée

Le présent Addendum prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Addendum et reste valable pour une période de douze (12) mois. Par la suite, il sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation conformément à la section 8.2 ci-dessous (la « Durée »).

Résiliation

1. Chaque partie peut résilier le présent Addendum :
   1. avec effet immédiat par notification écrite à l’autre partie si :
      1. l’autre partie dépose une demande de faillite, devient insolvable, procède à une cession au bénéfice de ses créanciers ou si un administrateur est nommé pour l’autre partie ou son entreprise ; ou
      2. l’autre partie viole ses obligations de confidentialité, telles que prévues dans le Contrat ; ou
   2. après les 12 premiers mois, moyennant un préavis de trente (30) jours.
2. DOSB NM peut résilier le présent Addendum ou suspendre l’accès du Fournisseur à un Produit Commerce avec effet immédiat par notification écrite au Fournisseur si :
   1. le Fournisseur viole ses déclarations et garanties au titre du Contrat ou du présent Addendum ; ou
   2. le Fournisseur ne respecte pas les Spécifications.
3. Le présent Addendum prend automatiquement fin en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat. En cas de résiliation du présent Addendum, le Contrat demeure toutefois en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par ailleurs.

Survie

Les sections 2 (dans la mesure décrite à la section 4.6), 5, 6, 7 et 9 survivront à toute expiration ou résiliation du présent Addendum.

Approbations

Toutes les approbations requises dans le cadre du présent Addendum doivent être données par écrit (ce qui peut inclure des e-mails).

Exemplaires

Les parties peuvent signer le présent Addendum en plusieurs exemplaires, y compris par fax, PDF ou autres copies électroniques, qui formeront ensemble un seul et même acte. Le présent Addendum peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original, et l’ensemble constituant un seul et même instrument. Le présent Addendum lie les parties contractantes ainsi que leurs représentants personnels et légaux respectifs, successeurs et ayants droit autorisés.

Conditions contradictoires

En cas de contradiction entre une disposition du présent Addendum et une disposition du Contrat, la disposition du présent Addendum prévaudra. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Addendum mais qui n’y sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat. Sauf modification expresse et dans la mesure prévue par le présent Addendum, toutes les dispositions et conditions du Contrat demeurent inchangées et pleinement en vigueur et s’appliquent, le cas échéant, aux parties dans le cadre du présent Addendum.

Intégralité de l’accord

Le présent Addendum, conjointement avec le Contrat, énonce l’ensemble des conditions convenues entre les parties et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains entre les parties concernant les Contenus Commerce mis à disposition sur une base d’abonnement.

Droit applicable et traductions

Le droit applicable et la juridiction compétente définis dans le Contrat s’appliquent également au présent Addendum.